Le nouveau Code civil prévoit qu'en cas de décès de l'usufruitier, le bail à date certaine (enregistré) consenti par l'usufruitier continue à courir jusqu'à son terme, avec un maximum de 3 ans. D'où l'intérêt pour le locataire de s'assurer de l'accord du nu-propriétaire s'il veut que le bail continue jusqu'à son terme, sans limitation de durée (article 3.145, alinéa 2 du Code civil, applicable aux usufruits nés à partir du 1er septembre 2021).

13 mai 2022 : Notre collaborateur Alexandre de Troostembergh est admis comme nouvel associé. Ses compétences entre autres en droit commercial et en droit des sociétés et sa pratique de près de 10 ans en M&A constituent une plus-value significative et permettront de développer et de pérenniser ces activités au sein de notre société d’avocats, pour le plus grand bien de tous. 

A partir du 1er janvier 2022, en Région flamande,  les droits d’enregistrement sur l’achat en pleine propriété d’une habitation unique sont diminués de moitié (ils passent de 6 à 3%). L’acheteur qui est déjà propriétaire de sa maison (ou d’un terrain à bâtir) à un an pour s’en défaire (annonce Région flamande). Qui profitera réellement de cette réduction, l’acheteur ou le vendeur (suite à une hausse des prix de vente), les paris sont ouverts.

La loi de redressement économique du 30 mars 1976 prescrit que nonobstant toutes dispositions contraires légales, réglementaires et contractuelles, toute formule d'indexation des prix, des tarifs et des paramètres de formule de fluctuation des prix liés à l'indice des prix à la consommation ou à tout autre indice, est interdite.

  Toute clause ou pratique contraire à cette interdiction est nulle de plein droit.

Les contrats ne peuvent contenir de clauses de révision de prix que dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent qu'à concurrence d'un montant maximum de 80 p.c. du prix final et se réfèrent à des paramètres représentant les coûts réels, chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente. Le Ministre des Affaires économiques peut néanmoins déroger, par secteur, au maximum autorisé.

Cette interdiction ne s'applique pas aux loyers, rémunérations, prestations sociales, ni aux honoraires des professions libérales, tels les avocats.

Ce texte de loi, méconnu même des praticiens, est toujours d'actualité.

A partir du 1er février 2022, le délai de paiement de factures entre professionnels ne pourra plus dépasser 60 jours à dater de la facture ou de la livraison/de la prestation de services si la facture est émise auparavant. C'est déjà le cas pour les factures émises par les PME. Le délai de vérification de la conformité des marchandises sera inclus dans le délai de paiement (loi du 14/08/2021 - Moniteur belge du 30/08/2021 p. 91941). 

Dans son rapport de juillet 2021, le Conseil Supérieur des Finances, organe d'avis du SPF Finances, plaide pour la suppression du régime fiscal des droits d'auteur, après avoir constaté qu'entre 2013 et 2020 le nombre de bénéficiaires avait augmenté de 152% et les montants déclarés de 270%. Pour l'exercice fiscal 2020 (année de revenus 2019), 7.913 bénéficiaires auraient déclaré un total de droits d'auteur de près de 400.000.000€. Le CSF n'a cependant pas évalué l'impact d'une suppression de ce régime. Il prône également la suppression de certaines autres "niches fiscales", parmi lesquelles le régime des sportifs et des arbitres, et surtout les avantages accordés pour les logements autres que l'habitation propre.

La date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021 Registre UBO | Compliance | SPF Finances (belgium.be)